Chronique de droit

LE LIQUIDATEUR

Le rôle premier du liquidateur de la succession est de prendre possession des actifs et de payer toutes les dettes et dépenses de la succession. Ce n’est qu’après qu’il pourra procéder à la distribution finale des parts revenant aux légataires.

Parmi les dettes à payer, il y aura notamment, mais non limitativement, les frais funéraires et tout ce qui en découle, les comptes d’électricité et de télécommunication, les cartes de crédit, les marges de crédit, les loyers, les soldes des emprunts du défunt (cartes de crédit, auto, meubles, maison, chalet, etc).

Il faudra surtout, et impérativement, payer tous les impôts du défunt et de sa succession.

Pour être en mesure de procéder à la distribution finale des parts revenant à chaque légataires ou héritiers, sans engager sa responsabilité personnelle, le liquidateur devra avoir obtenu de l’Agence du revenu du Québec et de l’Agence du revenu du Canada, des permis à ces effets. Pour obtenir ces permis, le liquidateur devra en avoir fait la demande auxdites agences aux termes des formulaires spécifiques requis à ces effets exigés par les dites agences.

Quand il procédera à la distribution finale, après l’obtention desdits permis, le liquidateur présentera une reddition de compte aux légataires, obtiendra de ces derniers une reconnaissance de satisfaction relativement aux gestes posés par le liquidateur et obtiendra une quittance desdits légataires, ainsi qu’une libération expresse à la charge de liquidateur.

Depuis le jour du décès jusqu’à l’obtention de la quittance des légataires, le liquidateur aura procédé à des recherches testamentaires auprès des registres du Barreau et de la Chambre des notaires du Québec, aura fermé le ou les comptes bancaires du défunt et en aura transféré les actifs au compte qu’il aura ouvert au nom de la succession, aura procédé à l’inscription, au RDPRM, de l’avis de désignation du liquidateur, ainsi qu’à l’inscription de la stipulation d’insaisissabilité s’il y a lieu, aura procédé aux transmissions des actifs du défunt à la succession du défunt, aura payé les legs particuliers, aura disposé des biens de la succession, procédé aux rapports d’impôts, à l’obtention des permis de distribution, distribué les biens aux légataires, fermé le compte de la succession, et produit l’avis du compte du liquidateur au RDPRM.

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